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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des seuils pour les aides aux grandes entreprises
Résumé. Les seuils pour les aides aux grandes entreprises sont augmentés, passant de 50 à 100 millions d'euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007Art. 4 → Version 2
-Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007Art. 4