A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. 9-1 → Version 2
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. 9-1
Décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. 9-1