Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D512-3 > >
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1 créé
JORF n°0299 du 24 décembre 2008
Décret n°2008-1384 du 19 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 512-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 septembre 2008,
Décrète :
Article 2
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2009.
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Article 3
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano