Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de cotisations sociales pour les détenus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la base de calcul des cotisations pour les détenusCode de la sécurité socialeArt. R381-99 : Cotisation d'assurance maladie et maternité pour les détenus
→ Version 6 : Suppression de la mention des délais de versement
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-44-1, Art. R381-98, Art. R381-99, Art. R381-104, Art. R381-108, Art. R381-109, Art. R753-20, Art. R753-25