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Décret n°2008-1373 du 19 décembre 2008

relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-2-1 (Délégation de missions dans la sécurité sociale) et L. 381-30 (Prise en charge des frais de santé pour les personnes écrouées) à L. 381-30-4 (Cotisations sociales pour les détenus travailleurs) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisations sociales pour les détenus

Résumé. Le décret modifie les règles de cotisations sociales pour les détenus travaillant ou en formation, simplifiant les procédures et précisant les calculs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des nouvelles règles de rémunération pour le travail pénal

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur le salaire pour le travail en prison commencent à partir du 1er janvier 2009.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre d'un travail pénal effectué à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 22 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du budget de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2008

Décret n°2008-1373 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3