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Décret n°2008-1367 du 18 décembre 2008

relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 216-2-1 (Délégation de missions dans la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 octobre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des organismes percevant les cotisations sociales

Résumé. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sélectionne les organismes qui perçoivent les cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les rémunérations s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Un décret confie au ministre du budget la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Décret n°2008-1367 du 18 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3