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Choix des organismes percevant les cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D243-0-1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 216-2-1 (Délégation de missions dans la sécurité sociale) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 octobre 2008,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D243-0-1
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En vigueur depuis le 21 décembre 2008
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2009.
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En vigueur depuis le 21 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008