En vigueur depuis le 21 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de rémunération
Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les rémunérations s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2009.