Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008

Article 5

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Article 5

La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'institution gestionnaire.
Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur est tenu d'adresser à l'institution gestionnaire un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
Les formulaires doivent être déposés auprès de l'institution gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 2 (Calcul de l'aide aux employeurs) est au moins égal à 15 €.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Procédure de demande d'aide à l'embauche pour les petites entreprises

Résumé. Les employeurs doivent demander une aide à l'embauche et fournir des documents tous les trimestres pour recevoir l'aide, qui n'est due que si elle atteint au moins 15 €.

La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'institution gestionnaire.
Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur est tenu d'adresser à l'institution gestionnaire un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
Les formulaires doivent être déposés auprès de l'institution gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 2 (Calcul de l'aide aux employeurs) est au moins égal à 15 €.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Source : Légifrance