Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

L'aide est gérée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), avec laquelle l'Etat conclut une convention. Le bénéfice de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Aide à l'embauche pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des salariés en CDI ou en CDD de plus d'un mois, à condition d'être à jour de leurs cotisations sociales.

L'aide est gérée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), avec laquelle l'Etat conclut une convention. Le bénéfice de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

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