Article précédent

Article 28

Section parente

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Article suivant

Article 30

Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

Article 29

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics

Art. 78