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Dates des soldes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D310-15-2, Art. D310-15-3
1 version
2 créés
relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 (Définition et règles des soldes), modifié en dernier lieu par l'article 98 (Modification des règles des soldes en France) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D310-15-2, Art. D310-15-3
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 20 décembre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008