Abrogé par Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 - art. 13
Créé le 15 décembre 2008 · Abrogé le 25 mars 2010
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.