Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1298 du 10 décembre 2008

relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) ;

Vu le code des douanes, notamment le I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets d'imprimés papiers

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des déchets d'imprimés papiers en précisant les montants versés aux collectivités, le calcul de la contribution financière et les obligations des donneurs d'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 11 : Déchets d'imprimés papiers.Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecteCode de l'environnementà la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers
- Code de l'environnement
Sct. Section 11 : Déchets d'imprimés papiers., Sct. Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, Art. D543-207, Art. D543-208, Art. D543-209, Art. D543-210, Art. D543-211, Sct. Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement, Art. D543-212, Art. D543-213

En vigueur depuis le 13 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les déchets d'imprimés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer les déchets d'imprimés papiers.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2008

Décret n°2008-1298 du 10 décembre 2008
Article 1
Article 2