Créé le 1 janvier 2009
Le conseil est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement.
Décret n°2008-1277 du 8 décembre 2008
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 2009
Le conseil est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement.
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