Créé le 1 janvier 2009
Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République.
Décret n°2008-1277 du 8 décembre 2008
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 2009
Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République.
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