Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-491 du 4 juin 1992 > > Art. 1 > >
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JORF n°0269 du 19 novembre 2008
Décret n°2008-1194 du 17 novembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à disposition du public dans les laveries automatiques ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 17 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-491 du 4 juin 1992 > > Art. 2 > >
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Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel