Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un devis normalisé pour les appareils auditifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 5 : Appareillage., Sct. Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif., Art. D165-1, Art. D165-2, Art. D165-3
1 version
5 créés