Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, notamment son article 16 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 ;
Vu le décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 1er juillet 2008,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet , Art. D2372-6, Art. D2372-14, Art. D2373-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D2372-1, Art. D2373-2, Art. D2372-15, Art. D2372-7, Art. D2371-1, Art. D2372-2, Art. D2372-8, Art. D2372-16, Art. D2372-3, Art. D2372-9, Art. D2372-4, Art. D2372-10, Art. D2372-11, Art. D2372-12, Art. D2372-13 > >
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand