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Création de règles pour les comités de salariés dans une fusion transfrontalière
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Mise en place et objet , Art. D2372-6, Art. D2372-14, Art. D2373-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D2372-1, Art. D2373-2, Art. D2372-15, Art. D2372-7, Art. D2371-1, Art. D2372-2, Art. D2372-8, Art. D2372-16, Art. D2372-3, Art. D2372-9, Art. D2372-4, Art. D2372-10, Art. D2372-11, Art. D2372-12, Art. D2372-13
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