Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1117 du 31 octobre 2008

relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, notamment son article 16 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) ;

Vu le décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 1er juillet 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les comités de salariés dans une fusion transfrontalière

Résumé. Un décret crée des règles pour organiser les comités de salariés et les négociations lors d'une fusion transfrontalière.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Mise en place et objetCode du travailArt. D2372-6 : Désignation des membres du groupe spécial de négociationCode du travailArt. D2372-14 : Convocation et délai des négociations dans un groupe spécial
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet , Art. D2372-6, Art. D2372-14, Art. D2373-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D2372-1, Art. D2373-2, Art. D2372-15, Art. D2372-7, Art. D2371-1, Art. D2372-2, Art. D2372-8, Art. D2372-16, Art. D2372-3, Art. D2372-9, Art. D2372-4, Art. D2372-10, Art. D2372-11, Art. D2372-12, Art. D2372-13

En vigueur depuis le 2 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2008

Décret n°2008-1117 du 31 octobre 2008
Article 1
Article 2