Décret n°2008-1117 du 31 octobre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet , Art. D2372-6, Art. D2372-14, Art. D2373-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D2372-1, Art. D2373-2, Art. D2372-15, Art. D2372-7, Art. D2371-1, Art. D2372-2, Art. D2372-8, Art. D2372-16, Art. D2372-3, Art. D2372-9, Art. D2372-4, Art. D2372-10, Art. D2372-11, Art. D2372-12, Art. D2372-13

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Création de règles pour les comités de salariés dans une fusion transfrontalière

Résumé. Un décret crée des règles pour organiser les comités de salariés et les négociations lors d'une fusion transfrontalière.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Mise en place et objetCode du travailArt. D2372-6 : Désignation des membres du groupe spécial de négociationCode du travailArt. D2372-14 : Convocation et délai des négociations dans un groupe spécial
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet , Art. D2372-6, Art. D2372-14, Art. D2373-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. D2372-1, Art. D2373-2, Art. D2372-15, Art. D2372-7, Art. D2371-1, Art. D2372-2, Art. D2372-8, Art. D2372-16, Art. D2372-3, Art. D2372-9, Art. D2372-4, Art. D2372-10, Art. D2372-11, Art. D2372-12, Art. D2372-13

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