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Décret n°2008-1116 du 31 octobre 2008

relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, notamment son article 16 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2371-5 (Règles d'application pour les litiges et informations en cas d'opération transfrontalière) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 1er juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la participation des salariés dans les fusions transfrontalières

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières, notamment sur la désignation des représentants et le fonctionnement des comités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
→ Version 2
Code du travailDE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- Code du travail
Sct. TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRESCode du travailSct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociationCode du travailSct. Section unique : Groupe spécial de négociation
- Code du travail
Sct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES , Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation, Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation , Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres , Art. R2372-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. R2372-17, Sct. Sous-section 4 : Contestations , Art. R2372-18, Art. R2372-19, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord , Sct. Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière , Sct. Sous-section 1 : Mise en place , Art. R2373-3, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement , Art. R2373-4, Art. R2373-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales

En vigueur depuis le 2 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2008

Décret n°2008-1116 du 31 octobre 2008
Article 1
Article 2