A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006Art. 23 → Version 2
- Loi n°2006-686 du 13 juin 2006Art. 23
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Décret n°2008-1108 du 29 octobre 2008
Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-211 L. du 18 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Créé le 1 novembre 2008
Les membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme.
Le mandat des membres supplémentaires qui seront nommés en application du présent décret prend fin à la même date.
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Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Créé le 1 novembre 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parDécret n°2019-190 du 14 mars 2019art. 5
En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au dimanche 31 mars 2019
Décret n°2008-1108 du 29 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3