Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'échelonnement indiciaire des conseillers d'administration
Résumé. Le décret supprime l'échelonnement indiciaire des conseillers d'administration du ministère de la justice.
A abrogé les dispositions suivantes :