Abrogé1 novembre 2008
Créé le 24 avril 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2008
En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 31 octobre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.