Décret n°2008-1104 du 28 octobre 2008

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2008

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Exécution du décret sur les conseillers d'administration

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles pour les conseillers d'administration du ministère de la justice.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance