A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1048 du 26 août 2005Art. 1 → Version 2Décret n°2005-1048 du 26 août 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-1048 du 26 août 2005Art. 1, Art. 7
Décret n°2008-1096 du 28 octobre 2008
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1048 du 26 août 2005
Art. 1, Art. 7