Décret n°2008-1096 du 28 octobre 2008

Article 3

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Article 3

Les modalités d'attribution et les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Modalités d'attribution de l'indemnité de fonctions

Résumé. Les règles pour donner l'indemnité de fonctions et son montant sont fixées par un arrêté des ministres concernés.

Les modalités d'attribution et les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance