Décret n°2008-1096 du 28 octobre 2008

Article 3

Créé le 1 janvier 2008

Les modalités d'attribution et les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008