Retour à la section

SOUS SECTION 1

LES DISPOSITIONS GENERALES

Article suivant

Article 62

JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Article 61

Article 61

A défaut d'exécution des prescriptions prévues aux articles 60, 64, 65, 66, 67 et 68, le conservateur refuse l'inscription.

1 version

Historique des versions

Version 1

A défaut d'exécution des prescriptions prévues aux articles 60, 64, 65, 66, 67 et 68, le conservateur refuse l'inscription.