Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
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En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008
TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION
CHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION
CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX
CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE
CHAPITRE IV : LES OPPOSITIONS ET CONTESTATIONS
CHAPITRE V : LE TITRE DE PROPRIETE
CHAPITRE VI : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'IMMATRICULATION