Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
CHAPITRE IER : LA REGULARISATION FONCIERE
CHAPITRE II : CONCORDANCE DU LIVRE FONCIER ET DU CADASTRE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES