Section précédente
CHAPITRE V
LES JUGEMENTS EN MATIERE D'INSCRIPTION
121
Section parente
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Section suivante
CHAPITRE IER
LA REGULARISATION FONCIERE
122 — 123
CHAPITRE IER : LA REGULARISATION FONCIERE
CHAPITRE II : CONCORDANCE DU LIVRE FONCIER ET DU CADASTRE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
