Décret n°2008-1064 du 15 octobre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D643-10

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Modification du calcul des cotisations

Résumé. Le décret modifie le calcul des cotisations en permettant une estimation provisoire et ajoute une majoration si l'estimation est dépassée de plus d'un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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