Décret n°2008-1064 du 15 octobre 2008

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article D. 642-4-1 du code de la sécurité sociale (Régime simplifié de cotisations pour les médecins remplaçants) sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2008. Pour cette année, le délai mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à soixante jours à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du quatrième et du cinquième alinéas de l'article D. 643-10 du même code (Calcul des revenus pour la retraite des professions libérales) sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2009.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2008

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Délais d'application des règles de cotisations sociales pour les professions libérales

Résumé. Un décret de 2008 précise les délais pour appliquer certaines règles de cotisations sociales pour les professions libérales, notamment un délai de 60 jours à partir de sa publication pour l'année 2008.

Les dispositions de l'article D. 642-4-1 du code de la sécurité sociale (Régime simplifié de cotisations pour les médecins remplaçants) sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2008. Pour cette année, le délai mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à soixante jours à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du quatrième et du cinquième alinéas de l'article D. 643-10 du même code (Calcul des revenus pour la retraite des professions libérales) sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2009.

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Source : Légifrance