Créé le 11 octobre 2008 · En vigueur depuis le 31 mars 2017
Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2008-1036 du 9 octobre 2008
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017
Modifié parDécret n°2017-423 du 28 mars 2017art. 4
Les dispositions de l'article 5 ⏺ peuvent être modifiées par décret.
En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au jeudi 30 mars 2017