Article 1
A créé les dispositions suivantes : > -Code des ports maritimes > > Art. R* 102-10 > >
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1 créé
JORF n°0237 du 10 octobre 2008
Décret n°2008-1031 du 9 octobre 2008
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 102-2 et L. 102-4 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code des ports maritimes > > Art. R* 102-15 > >
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1 créé
Article 3
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau