A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003Art. 1 → Version 3
- Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003Art. 1
1 version
1 modifié
Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE VIDEOGRAPHIQUE
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En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2008
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE VIDEOGRAPHIQUE
Article 22