Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003

Article 1

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Article 1

Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du A du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont destinées, en ce qui concerne l'industrie vidéographique, à accorder :

1° Des subventions proportionnelles ou sélectives en vue de concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;

2° Des subventions à des organismes de droit public ou à des organismes de droit privé à gestion désintéressée, dans l'intérêt général de l'édition vidéographique, en vue de favoriser des actions d'information et de promotion de l'édition vidéographique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du A du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont destinées, en ce qui concerne l'industrie vidéographique, à accorder :

1° Des subventions proportionnelles ou sélectives en vue de concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;

2° Des subventions à des organismes de droit public ou à des organismes de droit privé à gestion désintéressée, dans l'intérêt général de l'édition vidéographique, en vue de favoriser des actions d'information et de promotion de l'édition vidéographique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du dimanche 5 mars 2006 au vendredi 3 octobre 2008

En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au samedi 4 mars 2006

Source : Légifrance