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CHAPITRE 1ER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES

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Article 17

JORF n°0231 du 3 octobre 2008

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-110 du 2 février 1995 > > Art. 4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-110 du 2 février 1995

Art. 4