A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 50-1 → Version 1Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 50-2 → Version 1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 50-1, Art. 50-2