Décret n°2008-1013 du 1er octobre 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 2 (Certificat de formation à la gestion associative) en tant qu'elles fixent les compétences du préfet de région.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2008

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Modification des décrets

Résumé. Un décret peut être modifié, sauf pour les compétences du préfet de région.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 2 (Certificat de formation à la gestion associative) en tant qu'elles fixent les compétences du préfet de région.

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