Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-13 (Transfert des pompiers professionnels vers les services départementaux)Art. L.1424-13Transfert des pompiers professionnels vers les services départementauxLes pompiers professionnels des communes sont transférés vers les services départementaux dans un délai de cinq ans, avec maintien de leurs droits. à L. 1424-19 (Transfert de biens aux services d'incendie et de secours)Art. L.1424-19Transfert de biens aux services d'incendie et de secoursLes biens nécessaires aux services d'incendie et de secours peuvent être transférés en pleine propriété sans frais., et L. 1424-23-1 (Délais et procédures pour les transferts aux services d'incendie)Art. L.1424-23-1Délais et procédures pour les transferts aux services d'incendieSi les transferts de personnels et de biens aux services d'incendie ne sont pas faits à temps, des conventions doivent être signées avant fin décembre de l'année suivante, sinon un décret en Conseil d'État les prononce. ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 50 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :