Décret n°2008-100 du 31 janvier 2008

Article 2

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Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 février 2008

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 février 2008

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