Créé le 16 mai 2007
Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006 dans les conditions fixées à l'article 1er.
Décret n°2007-968 du 15 mai 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006 dans les conditions fixées à l'
article 1er
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