A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D131-6 (V) : Exonération des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeart. D131-7 (V) : Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.art. D131-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D131-7 (V)