Décret n°2007-966 du 15 mai 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. D133-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. D133-17-1 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance