A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D133-17 (V) : Déclaration en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeart. D133-17-1 (V) : Sanctions pour non-respect des déclarations en ligne
- Code de la sécurité sociale.art. D133-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D133-17-1 (V)