Décret n°2007-932 du 15 mai 2007
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Article 1
Section 1 : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux
Section 2 : Dispositions relatives à l'association d'avocats
Section 3 : Dispositions relatives aux règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline