Décret n°2007-932 du 15 mai 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
17
du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
17
du présent décret.