Décret n°2007-932 du 15 mai 2007

Section 3 : Dispositions relatives aux règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline

a modifié les dispositions suivantes

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Section 3 : Dispositions relatives aux règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17