Décret n°2007-931 du 15 mai 2007

Article 13

Créé le 1 juin 2007

Les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont reclassés dans l'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires dans l'un des échelons prévus à l'article 3 ou à l'article 11 comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté acquise.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017

Abrogé parDécret n°2017-99 du 27 janvier 2017art. 15

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 janvier 2017

Les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont reclassés dans l'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires dans l'un des échelons prévus à l'

article 3

ou à l'

article 11

comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté acquise.