Décret n°2007-931 du 15 mai 2007

Chapitre Ier : Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires

Abrogé1 février 2017

Créé le 1 juin 2007

Le directeur interrégional des services pénitentiaires est chargé de la mise en oeuvre de la politique du ministre de la justice en matière pénitentiaire, au sein de la circonscription territoriale dont il assure la direction.
Il dirige l'activité de l'ensemble des services pénitentiaires situés dans sa circonscription territoriale et organise les relations avec les autorités judiciaires et administratives.

Créé le 1 juin 2007

L'emploi de directeur interrégional comprend six échelons.
La durée du temps passé dans les échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les premier, deuxième et troisième échelons, trois ans pour les quatrième et cinquième échelons.
Peuvent seuls accéder au sixième échelon les directeurs interrégionaux occupant un emploi figurant sur la liste des emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 31 janvier 2017

Chapitre Ier : Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires
Article 2
Article 3