En vigueur depuis le 1 juin 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°2007-930 du 15 mai 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 juin 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007
Source : Légifrance