Décret n°2007-930 du 15 mai 2007

Article 19

Créé le 1 juin 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L111-5 Code général de la fonction publiqueart. L114-3 Code général de la fonction publiqueart. L414-7 Code général de la fonction publiqueart. L422-20 Code général de la fonction publiqueart. L712-4 Décret n°66-874 du 21 novembre 1966

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au dimanche 31 décembre 2023